Le versement du RSA à ses bénéficiaires ne peut être conditionné à la réalisation par ces derniers d’heures de travail non rémunérées [Note sous TA Strasbourg, 4e ch., 5 oct. 2016, n° 160189, Préfet du Haut-Rhin] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2017

Le versement du RSA à ses bénéficiaires ne peut être conditionné à la réalisation par ces derniers d’heures de travail non rémunérées [Note sous TA Strasbourg, 4e ch., 5 oct. 2016, n° 160189, Préfet du Haut-Rhin]

Claire Magord
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Claire Magord. Le versement du RSA à ses bénéficiaires ne peut être conditionné à la réalisation par ces derniers d’heures de travail non rémunérées [Note sous TA Strasbourg, 4e ch., 5 oct. 2016, n° 160189, Préfet du Haut-Rhin]. Le Droit ouvrier, 2017, 822, pp.59-63. ⟨hal-04087367⟩

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