Les vertus environnementales d'un commun : Le cas des biens non-délimités du Puy-de-Dôme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 2023

Environmental Virtues of a Common: The Case of Unbounded Lands in Puy-de-Dôme

Les vertus environnementales d'un commun : Le cas des biens non-délimités du Puy-de-Dôme

Résumé

This paper describes the results of fieldwork conducted about environmentally friendly land-based commons that are legally classified as unbounded lands. In Orcines, over 800 hectares of land situated within the Auvergne Volcanoes Park are subject to this legal regime, which occurs when plots of land have never been delineated on the cadastral map even though the owners have exclusive and unburdened property titles. Essentially, owners do not know where their land is located within a larger cadastral parcel of land—yet, they are not legally considered as being in any form of joint-ownership or tenancy-in-common. As a result of their improbable situation, however, the only way in which owners can use their elusive property is by implementing a form of collective governance on their lands. When this happens, private property becomes the nucleus of a land-based common.
Cette contribution est le fruit d'une étude de terrain menée au sujet d'un commun foncier respectueux de l'environnement construit autour de biens non-délimités. Sur la commune d'Orcines, plus de 800 hectares du parc des Volcans d'Auvergnes sont soumis à ce régime méconnu qui résulte de l'absence de délimitation cadastrale de parcelles dont les titres de propriété sont pourtant privatifs. Ne sachant pas où se trouve leur terrain dans une parcelle plus grande, les propriétaires – qui ne se trouvent pas en indivision – doivent imaginer des modes de gestion collective de leurs biens. Lorsque de tels modes de gouvernance sont effectivement mis en place, la propriété privée est le siège d'un véritable commun foncier.

Domaines

Droit
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Année Mois Jours
Avant la publication
mercredi 1 mai 2024
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mercredi 1 mai 2024
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Dates et versions

hal-04086133 , version 1 (01-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04086133 , version 1

Citer

Flora Vern. Les vertus environnementales d'un commun : Le cas des biens non-délimités du Puy-de-Dôme. Revue juridique de l'environnement, 2023, 48 (2), pp.305-312. ⟨hal-04086133⟩
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