"La validité substantielle des poursuites pour diffusion de renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression sexuelle", note sous Cass. crim., 7 février 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

"La validité substantielle des poursuites pour diffusion de renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression sexuelle", note sous Cass. crim., 7 février 2023

Evan Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784501
  • IdRef : 181687844
Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

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Citer

Evan Raschel. "La validité substantielle des poursuites pour diffusion de renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression sexuelle", note sous Cass. crim., 7 février 2023. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n° 16 (511). ⟨hal-04084440⟩

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