"La qualification des décisions pénales" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

"La qualification des décisions pénales"

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Dates et versions

hal-04084432 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04084432 , version 1

Citer

Evan Raschel, Thomas Lebreton. "La qualification des décisions pénales". Gazette du Palais, 2023, n° 12 ( GPL447e4). ⟨hal-04084432⟩

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