L'augmentation frauduleuse du passif, délit de banqueroute par abstention ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

L'augmentation frauduleuse du passif, délit de banqueroute par abstention ?

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Sciences de l'Homme et Société Droit

marie-christine sordino  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 27 avril 2023-20:37:38

Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-09:26:06

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04084229 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. L'augmentation frauduleuse du passif, délit de banqueroute par abstention ?. Actualité juridique Pénal, 2023, avril 2023, pp.182-184. ⟨hal-04084229⟩

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