Non indemnisation de l’enfant né handicapé - handicap congénital non décelé pendant la grossesse (Commentaire de CA Douai, 13 juin 2002) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai Année : 2004

Non indemnisation de l’enfant né handicapé - handicap congénital non décelé pendant la grossesse (Commentaire de CA Douai, 13 juin 2002)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04080831 , version 1 (25-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04080831 , version 1

Citer

Fanny Vasseur-Lambry. Non indemnisation de l’enfant né handicapé - handicap congénital non décelé pendant la grossesse (Commentaire de CA Douai, 13 juin 2002). Bulletin de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai, 2004, n°1, p. 42. ⟨hal-04080831⟩

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