Article Dans Une Revue
Bulletin de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai
Année : 2004
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https://univ-artois.hal.science/hal-04080831
Soumis le : mardi 25 avril 2023-11:46:19
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04080831 , version 1
Citer
Fanny Vasseur-Lambry. Non indemnisation de l’enfant né handicapé - handicap congénital non décelé pendant la grossesse (Commentaire de CA Douai, 13 juin 2002). Bulletin de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai, 2004, n°1, p. 42. ⟨hal-04080831⟩
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