Article Dans Une Revue
Bulletin de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai
Année : 2004
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https://univ-artois.hal.science/hal-04080822
Soumis le : mardi 25 avril 2023-11:42:13
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04080822 , version 1
Citer
Fanny Vasseur-Lambry. Droit de la consommation : CA, 27sept. 2004 et CA 27 mai 2004. Bulletin de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai, 2004, n°3. ⟨hal-04080822⟩
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