Communication Dans Un Congrès
Année : 2021
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04080708
Soumis le : mardi 25 avril 2023-10:49:57
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:24
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Identifiants
- HAL Id : hal-04080708 , version 1
Citer
Pierre Levallois. Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction du droit de propriété. La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité administratif, organisé par l'EDPL, sous la dir. de Jérôme Travard, Jun 2021, Lyon, France. ⟨hal-04080708⟩
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