Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction du droit de propriété - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction du droit de propriété

Pierre Levallois
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat
CV

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04080708

Soumis le : mardi 25 avril 2023-10:49:57

Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-15:54:02

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Dates et versions

hal-04080708 , version 1 (25-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04080708 , version 1

Citer

Pierre Levallois. Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction du droit de propriété. La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité administratif, organisé par l'EDPL, sous la dir. de Jérôme Travard, Jun 2021, Lyon, France. ⟨hal-04080708⟩

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