Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
Aliénor Delmare : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-artois.hal.science/hal-04080637
Soumis le : mardi 25 avril 2023-10:16:06
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04080637 , version 1
Citer
Fanny Vasseur-Lambry. Ass.plén., 17 novembre 2000, « arrêt Perruche ». Recueil Dalloz, 2001, p. 2796. ⟨hal-04080637⟩
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