Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2006
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-artois.hal.science/hal-04080620
Soumis le : mardi 25 avril 2023-10:04:23
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04080620 , version 1
Citer
Fanny Vasseur-Lambry. L’application de la Convention de New York sur les droits de l’enfant (Cass.civ.1ère, 18 mai 2005 et 22 novembre 2005). Petites affiches, 2006, n°121, pp. 15-17. ⟨hal-04080620⟩
Collections
61
Consultations
0
Téléchargements