GPA et certificat de national française (Décision du CE, 12 décembre 2014, n°365779) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

GPA et certificat de national française (Décision du CE, 12 décembre 2014, n°365779)

Fanny Vasseur-Lambry
Centre Droit Ethique et Procédures

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Droit

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  • HAL Id : hal-04080530 , version 1

Citer

Fanny Vasseur-Lambry. GPA et certificat de national française (Décision du CE, 12 décembre 2014, n°365779). Les Petites Affiches, 2015, n°155, pp. 4-11. ⟨hal-04080530⟩

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