Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2015

Utilisation controversée de l’intérêt supérieur de l’enfant par les juges du fond, CA Reims, 13 mars 2015, n°14/01057 et CA Colmar, 16 juin 2015, n°13/00995

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hal-04080107 , version 1 (24-04-2023)

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  • HAL Id : hal-04080107 , version 1

Citer

Fanny Vasseur-Lambry. Utilisation controversée de l’intérêt supérieur de l’enfant par les juges du fond, CA Reims, 13 mars 2015, n°14/01057 et CA Colmar, 16 juin 2015, n°13/00995. Petites affiches, 2015, n°245, pp. 8-14. ⟨hal-04080107⟩

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