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Petites affiches
Année : 2015
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https://univ-artois.hal.science/hal-04080107
Soumis le : lundi 24 avril 2023-16:17:40
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04080107 , version 1
Citer
Fanny Vasseur-Lambry. Utilisation controversée de l’intérêt supérieur de l’enfant par les juges du fond, CA Reims, 13 mars 2015, n°14/01057 et CA Colmar, 16 juin 2015, n°13/00995. Petites affiches, 2015, n°245, pp. 8-14. ⟨hal-04080107⟩
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