Cette chronique s’inscrit dans la continuité de celle réalisée dans le numéro 76 de cette revue, laquelle rendait compte des arrêts rendus d’avril 2020 à mars 2021 en assurance automobile. Il s’agit ici de couvrir la jurisprudence de la Cour de cassation sur le même sujet entre avril 2021 et décembre 2022. Cette dernière concerne tant la mise en œuvre de la loi Badinter (I) que l’indemnisation de la victime par le système assurantiel (II).

I) Précisions sur la mise en œuvre de la loi Badinter
A) Champ d’application
Notion de VTAM.
Notion d’accident de la circulation.
Exclusion des dommages causés aux marchandises au cours d’un contrat de transport.
B) Conditions de mise en œuvre
Implication du véhicule dans l’accident.
Détermination du gardien du véhicule.
Garde divisée.
Causes d’exonération : faute de la victime conductrice

II) Précisions relatives à l’indemnisation de la victime par le système assurantiel
A) L’assurance automobile obligatoire
Obligation d’assurance
Procédure d’indemnisation de la victime
B) L’intervention du FGAO
Accident survenu à l’étranger.