Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2017
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https://univ-artois.hal.science/hal-04080045
Soumis le : lundi 24 avril 2023-15:57:13
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04080045 , version 1
Citer
Fanny Vasseur-Lambry. Motif légitime de refuser l’expertise biologique et intérêt supérieur de l’enfant, Cass. 1ère civ., 13 juillet 2016, n°15-22848. Petites affiches, 2017, n°152, pp. 20-23. ⟨hal-04080045⟩
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