Nécessité d’indemniser la perte de rémunération liée aux titres-restaurant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Nécessité d’indemniser la perte de rémunération liée aux titres-restaurant

Résumé

La contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04080027 , version 1 (24-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04080027 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Nécessité d’indemniser la perte de rémunération liée aux titres-restaurant : Obs. sur Civ. 2, 30 mars 2023, n° 21-21.070. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04080027⟩
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