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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Indemnisation du préjudice économique des proches par le FIVA : pas d’imputation d’une pension de réversion non sollicitée

Résumé

L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ne présente pas de caractère subsidiaire. Viole l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégrale la cour d'appel qui subordonne l'indemnisation par le FIVA du préjudice économique du conjoint survivant à la demande préalable du versement de la pension de réversion.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04080023 , version 1 (24-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04080023 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Indemnisation du préjudice économique des proches par le FIVA : pas d’imputation d’une pension de réversion non sollicitée : Obs. sur Civ. 2, 9 mars 2023. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04080023⟩
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