Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04079352
Soumis le : lundi 24 avril 2023-10:42:48
Dernière modification le : jeudi 5 septembre 2024-07:13:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04079352 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Com. 15 février 2023, pas de saisie conservatoire en garantie d'un compte courant d'associé débiteur avant la liquidation, sauf clause contraire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, pp.2023. ⟨hal-04079352⟩
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