Note sous Com. 15 février 2023, pas de saisie conservatoire en garantie d'un compte courant d'associé débiteur avant la liquidation, sauf clause contraire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Note sous Com. 15 février 2023, pas de saisie conservatoire en garantie d'un compte courant d'associé débiteur avant la liquidation, sauf clause contraire

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04079352 , version 1 (24-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04079352 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Com. 15 février 2023, pas de saisie conservatoire en garantie d'un compte courant d'associé débiteur avant la liquidation, sauf clause contraire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, pp.2023. ⟨hal-04079352⟩
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