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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Pas de saisie conservatoire en garantie d'un compte courant d'associé débiteur avant la liquidation, sauf clause contraire

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04079352 , version 1 (24-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04079352 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Pas de saisie conservatoire en garantie d'un compte courant d'associé débiteur avant la liquidation, sauf clause contraire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, pp.2023. ⟨hal-04079352⟩
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