Fiche pratique : déclarer une créance et ses sûretés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Fiche pratique : déclarer une créance et ses sûretés

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04078312

Soumis le : samedi 22 avril 2023-21:27:40

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:07:50

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Dates et versions

hal-04078312 , version 1 (22-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04078312 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle, Valérie Leloup-Thomas, Julia Ruth. Fiche pratique : déclarer une créance et ses sûretés. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 2, pp.57-60. ⟨hal-04078312⟩

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