La concentration des prétentions et la demande de fixation de créance : un faux problème ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

La concentration des prétentions et la demande de fixation de créance : un faux problème ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04077574 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04077574 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. La concentration des prétentions et la demande de fixation de créance : un faux problème ? : ss. Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, no 21-16907. Gazette du Palais, 2023, pp.GPL 18 avril 2023, n° GPL448f6. ⟨hal-04077574⟩
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