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Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Compliance et inexécution contractuelle: le choix des remèdes ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04077571 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04077571 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan, Hania Kassoul. Compliance et inexécution contractuelle: le choix des remèdes ?. Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance, Marie-Anne Frison Roche; Walid Chaiehloudj; Sarah Andjechairi-Tribillac, Apr 2023, Perpignan, France. ⟨hal-04077571⟩
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