L'ouverture de la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme du Protocole n°16 au Conseil constitutionnel français : interlude dans le dialogue des juges - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2019

L'ouverture de la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme du Protocole n°16 au Conseil constitutionnel français : interlude dans le dialogue des juges

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04076962 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04076962 , version 1

Citer

Julie Ferrero. L'ouverture de la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme du Protocole n°16 au Conseil constitutionnel français : interlude dans le dialogue des juges. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2019, 4, pp. 1047. ⟨hal-04076962⟩
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