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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04076962
Soumis le : vendredi 21 avril 2023-10:35:21
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-15:54:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-04076962 , version 1
Citer
Julie Ferrero. L'ouverture de la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme du Protocole n°16 au Conseil constitutionnel français : interlude dans le dialogue des juges. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2019, 4, pp. 1047. ⟨hal-04076962⟩
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