Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel résultant de la loi du 14 février 2022 et ses implications en droit des procédures collectives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2022
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Dates et versions

hal-04076651 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04076651 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel résultant de la loi du 14 février 2022 et ses implications en droit des procédures collectives. Actualités des procédures collectives, CNAJMJ (Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires), Jun 2022, La colle sur loup, France. ⟨hal-04076651⟩
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