"Les objectifs de la réforme et ses travaux préparatoires" Revue française de droit constitutionnel 2018/4 (N° 116), pages 739 à 751 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2018

"Les objectifs de la réforme et ses travaux préparatoires" Revue française de droit constitutionnel 2018/4 (N° 116), pages 739 à 751

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
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Anne Levade. "Les objectifs de la réforme et ses travaux préparatoires" Revue française de droit constitutionnel 2018/4 (N° 116), pages 739 à 751. Revue française de droit constitutionnel, 2018, Vol.4 (n°116), p. 739-751. ⟨hal-04074704⟩

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