Photographie du suspect sur la voie publique : pas d’autorisation nécessaire d’un magistrat
Résumé
La prise de clichés photographiques sur la voie publique n’est pas assimilée à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement continu d’images dès lors qu’elle n’est pas permanente ou systématique. Par conséquent, elle n’a pas à être autorisée par un magistrat.