Photographie du suspect sur la voie publique : pas d’autorisation nécessaire d’un magistrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Photographie du suspect sur la voie publique : pas d’autorisation nécessaire d’un magistrat

Théo Scherer

Résumé

La prise de clichés photographiques sur la voie publique n’est pas assimilée à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement continu d’images dès lors qu’elle n’est pas permanente ou systématique. Par conséquent, elle n’a pas à être autorisée par un magistrat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04073341 , version 1 (18-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04073341 , version 1

Citer

Théo Scherer. Photographie du suspect sur la voie publique : pas d’autorisation nécessaire d’un magistrat : Crim. 28 mars 2023, F-B, n° 22-83.874. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04073341⟩
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