Contentieux fiscal et préférence locale foncière en Polynésie française. Note sous l’arrêt du Conseil d’Etat, 9 novembre 2022, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française et autres, n°464367 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Contentieux fiscal et préférence locale foncière en Polynésie française. Note sous l’arrêt du Conseil d’Etat, 9 novembre 2022, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française et autres, n°464367

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Soumis le : mardi 18 avril 2023-07:11:53

Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-23:32:02

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Grégoire Calley. Contentieux fiscal et préférence locale foncière en Polynésie française. Note sous l’arrêt du Conseil d’Etat, 9 novembre 2022, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française et autres, n°464367. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 8, pp.24. ⟨hal-04072318⟩

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