Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Résumé
Observations à propos de Cass. civ., 3ème, 15 févr. 2023, n° 21-16.475, la vente de gré à gré d'un actif immobilier en liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, l'exercice du droit de préemption par le locataire commercial n'est applicable, v. déjà Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174).
Egalement publié in Dict. Perm. Dr. Affaires, Bull. n° 894, avril 2023, pp. 38-39.