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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Résumé

Observations à propos de Cass. civ., 3ème, 15 févr. 2023, n° 21-16.475, la vente de gré à gré d'un actif immobilier en liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, l'exercice du droit de préemption par le locataire commercial n'est applicable, v. déjà Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174). Egalement publié in Dict. Perm. Dr. Affaires, Bull. n° 894, avril 2023, pp. 38-39.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04072280 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04072280 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 457, p. 15. ⟨hal-04072280⟩
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