Dessaisissement du débiteur : irrecevabilité de l’action en responsabilité contre son avocat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Dessaisissement du débiteur : irrecevabilité de l’action en responsabilité contre son avocat

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-16.954 : Le débiteur en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour agir en responsabilité contre son avocat, qu'il a mandaté pour le représenter et l'assister dans l'exercice d'un droit propre.

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04072278

Soumis le : lundi 17 avril 2023-21:45:06

Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-20:45:53

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Dates et versions

hal-04072278 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04072278 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Dessaisissement du débiteur : irrecevabilité de l’action en responsabilité contre son avocat. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 457, p. 15. ⟨hal-04072278⟩

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