La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle est publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2021

La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle est publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-21.971.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04072226

Soumis le : lundi 17 avril 2023-19:47:01

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

hal-04072226 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04072226 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle est publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, n° 435, p. 18. ⟨hal-04072226⟩

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