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Article Dans Une Revue Répertoire du Notariat Defrénois Année : 2023

L'imputation en assiette des libéralités en usufruit

Résumé

À propos de Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23215.Un arrêt important précise que l’imputation des libéralités d’usufruit en vue d’une éventuelle réduction se fait impérativement en assiette.Un certain nombre de solutions s’imposent par conséquent au liquidateur.C'est l’occasion de faire le point sur les bonnes pratiques liquidatives en la matière, au regard du droit civil comme du droit fiscal.La liquidation fiscale impose de se référer aux fonctions respectives assignées au barème fiscal et à l’évaluation économique de l’usufruit.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071578 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071578 , version 1

Citer

Bernard Vareille, François Fruleux. L'imputation en assiette des libéralités en usufruit. Répertoire du Notariat Defrénois, 2023, 14. ⟨hal-04071578⟩
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