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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Sauvegarde du principe de libre choix de sa résidence par le majeur protégé

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071514 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071514 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Sauvegarde du principe de libre choix de sa résidence par le majeur protégé : obs. sous CA Douai, 8 févr. 2013, n° 12/06650 : JurisData n° 2013-003868. Droit de la famille, 2013, 4, pp.comm. 60. ⟨hal-04071514⟩

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