Contrôle constant des juges du droit quant au respect de l'article 706-113 du Code de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Contrôle constant des juges du droit quant au respect de l'article 706-113 du Code de procédure pénale

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Soumis le : lundi 17 avril 2023-13:40:47

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04071509 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Contrôle constant des juges du droit quant au respect de l'article 706-113 du Code de procédure pénale. Droit de la famille, 2013, 5, pp.comm. 78. ⟨hal-04071509⟩

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