Pacte d'actionnaires : clarification de la sanction du vice de perpétuité
Résumé
Note sous Cass. com., 21-09-2022, n° 20-16.994
Note sous Cass. com., 21-09-2022, n° 20-16.994
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Soumis le : lundi 17 avril 2023-12:54:38
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06