Pacte d'actionnaires : clarification de la sanction du vice de perpétuité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Pacte d'actionnaires : clarification de la sanction du vice de perpétuité

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cass. com., 21-09-2022, n° 20-16.994

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04071446

Soumis le : lundi 17 avril 2023-12:54:38

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071446 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071446 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Pacte d'actionnaires : clarification de la sanction du vice de perpétuité. Bulletin Joly Sociétés, 2023, janvier 2023 (1). ⟨hal-04071446⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More