Le contrôle de la Cour de cassation sur les motifs visant à évincer un membre de la famille comme protecteur
Résumé
Doit être cassé au visa des articles 449 et 450 du Code civil l'arrêt qui refuse la nomination de la nièce de la personne protégée comme curatrice malgré les sentiments exprimés par la majeure sans préciser ce qui interdisait cette nomination.