Les restrictions apportées par l'article 414-2 du Code civil à l'action en nullité d'un acte à titre onéreux engagée par des héritiers pour cause d'insanité d'esprit de leur auteur pourraient être considérées comme portant une atteinte disproportionnée au droit d'agir en justice. La question de la conformité de ce texte à la Constitution mérite donc d'être renvoyée au Conseil constitutionnel.