En adoptant l'article 414-2 du Code civil, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, apporté au droit d'agir des héritiers des limitations justifiées par des motifs d'intérêt général et proportionnées au regard de ses objectifs. Ce texte ne porte donc atteinte à aucun droit ou aucune liberté que la Constitution garantit.