L'association tutélaire qui ne s'assure pas que tout risque d'incendie a été supprimé lors du remplacement du dispositif de cuisson du majeur protégé commet une faute engageant la responsabilité de l'État à l'égard de l'assureur qui a versé une indemnité à la suite du dommage. Selon l'ancien article 473 du Code civil, seul l'État est responsable à l'égard de la personne protégée, sauf son recours, s'il y a lieu, contre l'association fautive.