L'impossible extension de l'incapacité spéciale de recevoir
Résumé
Le legs fait par une personne âgée à son aide-ménagère ne peut être annulé aux motifs que le contrat de travail de cette dernière lui interdisait de recevoir de la personne aidée aucune rémunération ni gratification. En effet, l'article 902 du Code civil prévoit que toutes personnes peuvent disposer et recevoir (...) excepté celles que la loi en déclare incapables. Or, une aide-ménagère n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit.