Quelques rappels nécessaires des règles de droit international privé relatives aux majeurs vulnérables
Résumé
En application de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000, le juge français est compétent pour statuer sur la requête formée par les représentants d'une majeure bénéficiant d'une mesure de protection australienne dès lors que celle-ci possède la nationalité française et que la requête porte sur des biens situés en France. Le prononcé d'une mesure de protection par le juge français n'est pas le préalable à toute demande d'actes sur les biens de la personne ainsi protégée, la décision étrangère en matière d'état des personnes ayant une efficacité immédiate.