Portée de l'application des règles de la tutelle à l'administration légale : responsabilité pour défaut de reddition des comptes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Portée de l'application des règles de la tutelle à l'administration légale : responsabilité pour défaut de reddition des comptes

Ingrid Maria
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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04071368

Soumis le : lundi 17 avril 2023-12:04:16

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04071368 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Portée de l'application des règles de la tutelle à l'administration légale : responsabilité pour défaut de reddition des comptes. Droit de la famille, 2013, 9, pp.comm. 126. ⟨hal-04071368⟩

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