Un majeur protégé n'est pas nécessairement « hors d'état de manifester sa volonté » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Un majeur protégé n'est pas nécessairement « hors d'état de manifester sa volonté »

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04071359

Soumis le : lundi 17 avril 2023-12:01:25

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  • HAL Id : hal-04071359 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Un majeur protégé n'est pas nécessairement « hors d'état de manifester sa volonté ». Droit de la famille, 2013, 10, pp.comm. 144. ⟨hal-04071359⟩

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