Caractère imposable de dividendes crédités au compte courant d'un associé et ne pouvant être effectivement appréhendés par celui-ci. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Caractère imposable de dividendes crédités au compte courant d'un associé et ne pouvant être effectivement appréhendés par celui-ci.

Jean-Luc Pierre
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071210 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071210 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Caractère imposable de dividendes crédités au compte courant d'un associé et ne pouvant être effectivement appréhendés par celui-ci.. Droit des sociétés , 2023. ⟨hal-04071210⟩
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