La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la clarification de la jurisprudence Bronner en matière de refus d’accès à des infrastructures essentielles (CJUE, 12 janv. 2023, C 42/21 P, Lietuvos) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la clarification de la jurisprudence Bronner en matière de refus d’accès à des infrastructures essentielles (CJUE, 12 janv. 2023, C 42/21 P, Lietuvos)

Marie Cartapanis
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Soumis le : lundi 17 avril 2023-09:30:40

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:35

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  • HAL Id : hal-04071079 , version 1

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Marie Cartapanis. La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la clarification de la jurisprudence Bronner en matière de refus d’accès à des infrastructures essentielles (CJUE, 12 janv. 2023, C 42/21 P, Lietuvos). Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04071079⟩

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