À propos de l’inconstitutionnalité de l'article 6 de la Loi de bioéthique (07/07/2021) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2021

À propos de l’inconstitutionnalité de l'article 6 de la Loi de bioéthique (07/07/2021)

Résumé

La reconnaissance conjointe, nouveau mode d’établissement de la filiation créé par l'article 6 de la loi relative à la bioéthique, est susceptible de porter atteinte aux objectifs d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (1°), à la liberté individuelle (2°), au principe d’égalité (3°) et au droit de mener une vie familiale normale (4°).

Domaines

Droit
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04070188 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04070188 , version 1

Citer

Marie Mesnil, Marie-Xavière Catto, Laurence Brunet. À propos de l’inconstitutionnalité de l'article 6 de la Loi de bioéthique (07/07/2021) : Contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel. 2021. ⟨hal-04070188⟩
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