À propos de l’inconstitutionnalité de l'article 6 de la Loi de bioéthique (07/07/2021) - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2021

À propos de l’inconstitutionnalité de l'article 6 de la Loi de bioéthique (07/07/2021)

Résumé

La reconnaissance conjointe, nouveau mode d’établissement de la filiation créé par l'article 6 de la loi relative à la bioéthique, est susceptible de porter atteinte aux objectifs d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (1°), à la liberté individuelle (2°), au principe d’égalité (3°) et au droit de mener une vie familiale normale (4°).

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Droit
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https://hal.science/hal-04070188

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:37:12

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

hal-04070188 , version 1 (21-04-2023)

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  • HAL Id : hal-04070188 , version 1

Citer

Marie Mesnil, Marie-Xavière Catto, Laurence Brunet. À propos de l’inconstitutionnalité de l'article 6 de la Loi de bioéthique (07/07/2021). 2021. ⟨hal-04070188⟩

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