Plantations installées par le preneur à bail : l'accession du bailleur en différé [Note sous : Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-16.815, FS-P+B+I, ECLI:FR:CCASS:2017:C301173] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Plantations installées par le preneur à bail : l'accession du bailleur en différé [Note sous : Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-16.815, FS-P+B+I, ECLI:FR:CCASS:2017:C301173]

Résumé

Sauf convention contraire, les plantations réalisées par le preneur lui appartiennent pendant la durée du bail en cours, l'accession du bailleur à leur propriété se produisant au jour du renouvellement du contrat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069782 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069782 , version 1

Citer

Benoît Grimonprez. Plantations installées par le preneur à bail : l'accession du bailleur en différé [Note sous : Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-16.815, FS-P+B+I, ECLI:FR:CCASS:2017:C301173]. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, n° 50 (1341). ⟨hal-04069782⟩
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