Discussions au Sénat sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la réforme de la protection juridique des majeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Discussions au Sénat sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la réforme de la protection juridique des majeurs

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069666

Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:34:17

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04069666 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Discussions au Sénat sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la réforme de la protection juridique des majeurs. Droit de la famille, 2012, 3, pp.comm. 57. ⟨hal-04069666⟩

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