Encore une décision QPC en matière d'hospitalisation d'office... - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Encore une décision QPC en matière d'hospitalisation d'office...

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069650 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069650 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Encore une décision QPC en matière d'hospitalisation d'office... : obs. sous Cons. const., déc. 2 déc. 2011, n° 2011-202 QPC : JurisData n° 2011-027136. Droit de la famille, 2012, 1, pp.comm. 16. ⟨hal-04069650⟩

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