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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Qualification des actes en droit du travail : de nouvelles précisions

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069629 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069629 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Qualification des actes en droit du travail : de nouvelles précisions : obs. sous CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 27 sept. 2011, n° 09/09080 : JurisData n° 2011-026287. Droit de la famille, 2012, 3, pp.comm. 54. ⟨hal-04069629⟩

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