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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Toujours le même contrôle de la motivation sur la curatelle renforcée

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069618 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069618 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Toujours le même contrôle de la motivation sur la curatelle renforcée : obs. sous Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-28.822, F-D : JurisData n° 2012-003229. Droit de la famille, 2012, 5, pp.comm. 88. ⟨hal-04069618⟩

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